En vigueur depuis le 26 octobre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2012 prévoit la publication de ses dispositions et annexes dans le Journal officiel.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.