Arrêté du 15 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé (La médaille de la sécurité intérieure et ses échelons) est créée l'agrafe suivante : « GIPN 40e anniversaire ».

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En vigueur depuis le 25 octobre 2012

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Création d'une nouvelle agrafe pour la médaille de la sécurité intérieure

Résumé. Un nouvel insigne, « GIPN 40e anniversaire », est créé pour la médaille de la sécurité intérieure.

Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé (La médaille de la sécurité intérieure et ses échelons) est créée l'agrafe suivante : « GIPN 40e anniversaire ».

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En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2012

Source : Légifrance