En vigueur depuis le 25 octobre 2012
Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé est créée l'agrafe suivante : « GIPN 40e anniversaire ».
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Arrêté du 15 octobre 2012
pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure, notamment son article 4,
Arrête :
En vigueur depuis le 25 octobre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 octobre 2012.
Manuel Valls