JORF n°0248 du 24 octobre 2012

Arrêté du 15 octobre 2012

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure, notamment son article 4,

Arrête :

Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé est créée l'agrafe suivante : « GIPN 40e anniversaire ».

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 octobre 2012.

Manuel Valls