Arrêté du 15 octobre 2010

Article 10

Créé le 18 octobre 2010

Le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2010