Abrogé7 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 20 octobre 2010 - art. 12
Créé le 7 novembre 2008
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale.