Arrêté du 15 octobre 2008

Article 9

Le CEEB peut être dégagé des travaux dont il a accepté l'exécution au titre du présent arrêté, après avoir adressé au service producteur une requête en ce sens avec un préavis de six mois au moins.

Historique des versions

Le CEEB peut être dégagé des travaux dont il a accepté l'exécution au titre du présent arrêté, après avoir adressé au service producteur une requête en ce sens avec un préavis de six mois au moins.