JORF n°247 du 24 octobre 2007

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé, les dispositions relatives à la commission administrative paritaire n° 7 sont modifiées comme suit :
« Commission administrative paritaire n° 7 :
Adjoint technique principal des impôts de 1re classe.
Adjoint technique principal des impôts de 2e classe.
Adjoint technique des impôts de 1re classe.
Adjoint technique des impôts de 2e classe ».

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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé, les dispositions relatives à la commission administrative paritaire n° 7 sont modifiées comme suit :

« Commission administrative paritaire n° 7 :

Adjoint technique principal des impôts de 1re classe.

Adjoint technique principal des impôts de 2e classe.

Adjoint technique des impôts de 1re classe.

Adjoint technique des impôts de 2e classe ».