Arrêté du 15 octobre 2004

Article 3

Créé le 31 octobre 2004

Le modèle mentionné à l'article 1er du présent arrêté doit satisfaire aux exigences de lisibilité et de fiabilité. L'éditeur ne peut pas rajouter des cases, rubriques, mentions supplémentaires non définies dans ledit modèle, en particulier des logos ou pages publicitaires.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-10-15 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2004

Le modèle mentionné à l'

article 1er

du présent arrêté doit satisfaire aux exigences de lisibilité et de fiabilité. L'éditeur ne peut pas rajouter des cases, rubriques, mentions supplémentaires non définies dans ledit modèle, en particulier des logos ou pages publicitaires.