JORF n°282 du 6 décembre 2003

Article 3

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le secrétariat du bureau prévention ;
- la préfecture (service interministériel de défense et de protection civile) ;
- les membres des corps d'inspection.


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Version 1

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le secrétariat du bureau prévention ;

- la préfecture (service interministériel de défense et de protection civile) ;

- les membres des corps d'inspection.