Article 1
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) est, dans la limite de ses attributions, désigné comme personne responsable des marchés.
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JORF du 24 octobre 2002
Arrêté du 15 octobre 2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment le titre Ier du livre VII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
Vu le décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 modifié portant réorganisation de l'inspection générale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Arrête :
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne responsable des marchés mentionnée à l'article précédent, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ; de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136.
Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Gilles de Robien