Art. 3. - L'article 9 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean Larcher de la Villosoye et Raymond Rabereau, administrateurs civils, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>