Art. 4. - L'article 11 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, M. Eric Guillotin de Corson et Mme Sylvie Esnault,
attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>