Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth et de Mme Claire Servant, M. Alfred Gros, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>