Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth, M. Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Martine Henry et Claire Servant, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>