JORF n°253 du 29 octobre 1996

Art. 2. - La S.A.V. est agréée pour les paiements au titre du F.E.O.G.A.,
section Garantie, relatifs aux distillations et au stockage public d'alcool dans le cadre de l'organisation commune de marché vitivinicole.


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Art. 2. - La S.A.V. est agréée pour les paiements au titre du F.E.O.G.A.,

section Garantie, relatifs aux distillations et au stockage public d'alcool dans le cadre de l'organisation commune de marché vitivinicole.