JORF n°253 du 29 octobre 1996

Art. 1er. - La Société des alcools viticoles (S.A.V.) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.


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Art. 1er. - La Société des alcools viticoles (S.A.V.) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.