JORF n°253 du 29 octobre 1996

Art. 1er. - L'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (O.D.E.A.D.O.M.) est agréé comme organisme payeur pour l'exercice 1996-1997 du F.E.O.G.A., section Garantie, au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 3 du présent arrêté.


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Art. 1er. - L'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (O.D.E.A.D.O.M.) est agréé comme organisme payeur pour l'exercice 1996-1997 du F.E.O.G.A., section Garantie, au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 3 du présent arrêté.