Art. 2. - Une mission d'inspection des corps de contrôle compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sera effectuée avant la fin de l'exercice 1996-1997 du F.E.O.G.A.-Garantie.

L'agrément visé à l'article 1er revêtira un caractère définitif dès lors que les recommandations de cette mission d'inspection auront été prises en compte.