Art. 1er. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.