JORF n°253 du 29 octobre 1996

Art. 2. - Le C.N.A.S.E.A. est agréé pour les paiements au titre du F.E.O.G.A., section Garantie, relatifs aux mesures d'accompagnement de la réforme de la P.A.C., et notamment les dépenses liées au régime d'aides à la préretraite, aux mesures agri-environnementales, au boisement, ainsi que les aides liées au retrait de terres quinquennal.


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Art. 2. - Le C.N.A.S.E.A. est agréé pour les paiements au titre du F.E.O.G.A., section Garantie, relatifs aux mesures d'accompagnement de la réforme de la P.A.C., et notamment les dépenses liées au régime d'aides à la préretraite, aux mesures agri-environnementales, au boisement, ainsi que les aides liées au retrait de terres quinquennal.