JORF n°248 du 23 octobre 1996

Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe 3 de l'article 21 de la convention, l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L.
122-3-3 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe 3 de l'article 21 de la convention, l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L.

122-3-3 du code du travail).