En vigueur depuis le 23 octobre 1990
Le numéro de carte bancaire constitue la seule information permettant d'identifier le porteur de la carte.
Arrêté du 15 octobre 1990
Le numéro de carte bancaire constitue la seule information permettant d'identifier le porteur de la carte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 octobre 1990
Le numéro de carte bancaire constitue la seule information permettant d'identifier le porteur de la carte.
En vigueur depuis le mardi 23 octobre 1990
Source : Légifrance