Arrêté du 15 octobre 1990

Article 3

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Article 3

Le numéro de carte bancaire constitue la seule information permettant d'identifier le porteur de la carte.

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En vigueur depuis le 23 octobre 1990

Le numéro de carte bancaire constitue la seule information permettant d'identifier le porteur de la carte.

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En vigueur depuis le mardi 23 octobre 1990

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