Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°299 du 26 décembre 1990
Arrêté du 15 octobre 1990
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu les articles 69 et 266 du code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 au bénéfice des articles 69 et 266 du code des marchés publics,
Article 2
La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1991.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'artisanat,
J. BEDIER.