Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté s'applique aux salaires à partir de novembre 2024.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2024.
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