Arrêté du 15 novembre 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2024.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2024

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Date d'application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux salaires à partir de novembre 2024.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2024

Source : Légifrance