Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Programmation budgétaire pluriannuelle et documents prévisionnels
Résumé Le contrôleur général sait comment l'établissement prévoit de dépenser son argent sur plusieurs années et dit quel type de documents sont nécessaires pour le budget.
Le contrôleur général est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle de l'établissement. Il fixe, dans le document prévu à l'article 5, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
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