JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 8

Article 8

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté et dans l'ancienne commune de Guéhébert, dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Lô (Manche).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté et dans l'ancienne commune de Guéhébert, dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Lô (Manche).