JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Belval, Cametours, Cerisy-la-Salle, Montpinchon, Notre-Dame-de-Cenilly, Ouville, Roncey, Saint-Denis-le-Vêtu, Saint-Martin-de-Cenilly et Savigny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marigny, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances (Manche).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Belval, Cametours, Cerisy-la-Salle, Montpinchon, Notre-Dame-de-Cenilly, Ouville, Roncey, Saint-Denis-le-Vêtu, Saint-Martin-de-Cenilly et Savigny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marigny, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances (Manche).