Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Benauge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Livenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Blaignan-Prignac,
Arrête :
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Blaye, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Libourne (Gironde).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Blaye est renommé service des impôts des particuliers de Blaye (Gironde).
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La gestion comptable et financière des communes de Teuillac, Tauriac, Saint-Trojan, Pugnac, Prignac-et-Marcamps, Mombrier, Lansac et Bourg, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bazas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Langon (Gironde).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-André-de-Cubzac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cenon (Gironde).
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La gestion comptable et financière de la commune de Porte-de-Benauge est assurée par le comptable de la trésorerie de Créon (Gironde).
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La gestion comptable et financière de la commune de Val-de-Livenne est assurée par le comptable de la trésorerie d'Étauliers (Gironde).
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La gestion comptable et financière de la commune de Blaignan-Prignac est assurée par le comptable de la trésorerie de Soulac-sur-Mer (Gironde).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 16 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée