JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 26

Article 26

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pontorson, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avranches (Manche).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pontorson, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avranches (Manche).