Arrêté du 15 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Les médiateurs auxquels les juges de l'action de groupe prévue par le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique peuvent avoir recours sont choisis parmi les magistrats judiciaires ou administratifs et les membres du Conseil d'Etat, honoraires ou retraités, ayant siégé dans des formations de jugement traitant des dossiers de dommages corporels liés aux soins ou aux produits de santé ou parmi les auxiliaires de justice justifiant d'une compétence en médiation dans le domaine sanitaire.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2016

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Sélection des médiateurs pour les actions de groupe en santé

Résumé. Les juges peuvent choisir des médiateurs parmi des magistrats ou experts en santé pour aider dans les actions de groupe liées aux dommages corporels.

Les médiateurs auxquels les juges de l'action de groupe prévue par le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique peuvent avoir recours sont choisis parmi les magistrats judiciaires ou administratifs et les membres du Conseil d'Etat, honoraires ou retraités, ayant siégé dans des formations de jugement traitant des dossiers de dommages corporels liés aux soins ou aux produits de santé ou parmi les auxiliaires de justice justifiant d'une compétence en médiation dans le domaine sanitaire.

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En vigueur depuis le samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance