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Arrêté du 15 novembre 2016

fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de médiateurs spécialisés en santé

Résumé. Les juges peuvent désigner des médiateurs spécialisés en santé pour aider dans les actions de groupe concernant des dommages corporels.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1143-7 (Sélection et obligation de secret du médiateur),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 2016

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Sélection des médiateurs pour les actions de groupe en santé

Résumé. Les juges peuvent choisir des médiateurs parmi des magistrats ou experts en santé pour aider dans les actions de groupe liées aux dommages corporels.

Les médiateurs auxquels les juges de l'action de groupe prévue par le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique peuvent avoir recours sont choisis parmi les magistrats judiciaires ou administratifs et les membres du Conseil d'Etat, honoraires ou retraités, ayant siégé dans des formations de jugement traitant des dossiers de dommages corporels liés aux soins ou aux produits de santé ou parmi les auxiliaires de justice justifiant d'une compétence en médiation dans le domaine sanitaire.

En vigueur depuis le 19 novembre 2016

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2016.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 19 novembre 2016

Arrêté du 15 novembre 2016
Article 1
Article 2