En vigueur depuis le 24 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur le contrôle des évaluations en EHPAD
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.