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Arrêté du 15 novembre 2013

pris pour l'application de l'article R. 314-171 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l'objet d'une validation tacite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des évaluations de dépendance en EHPAD

Résumé. Un arrêté de 2013 contrôle les erreurs d'évaluation de la dépendance dans les EHPAD et prévoit des remboursements si trop perçu.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-9 (Évaluation et validation de l'autonomie des résidents) et R. 314-171 (Règles de financement et d'évaluation des soins dans les établissements pour personnes âgées) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-3 (Création de services sociaux par les établissements de santé) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Contrôle des évaluations de dépendance en EHPAD

Résumé. Les erreurs dans l'évaluation de la dépendance des résidents en EHPAD sont contrôlées et peuvent entraîner le remboursement des sommes perçues en trop.

Les évaluations de la perte d'autonomie et du besoin en soins requis des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes tacitement validées font l'objet d'un contrôle de l'autorité tarifaire compétente et d'une récupération des sommes indûment perçues lorsqu'elles présentent des erreurs respectivement supérieures à :
40 points lorsqu'elles concernent uniquement le « groupe iso-ressources moyen pondéré » (GMP) ;
15 points lorsqu'elles concernent uniquement le « pathos moyen pondéré » (PMP) ;
51 points lorsqu'elles concernent l'indicateur dit « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » (GMPS) calculé en additionnant le nombre de points correspondant au GMP et au PMP dans les conditions fixées à l'article R. 314-170-6 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du niveau de dépendance et des besoins en soins pour les personnes âgées).

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur le contrôle des évaluations en EHPAD

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant les contrôles dans les maisons de retraite.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes âgées

et de l'autonomie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013
Article 1
Article 2