Arrêté du 15 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Les évaluations de la perte d'autonomie et du besoin en soins requis des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes tacitement validées font l'objet d'un contrôle de l'autorité tarifaire compétente et d'une récupération des sommes indûment perçues lorsqu'elles présentent des erreurs respectivement supérieures à :
40 points lorsqu'elles concernent uniquement le « groupe iso-ressources moyen pondéré » (GMP) ;
15 points lorsqu'elles concernent uniquement le « pathos moyen pondéré » (PMP) ;
51 points lorsqu'elles concernent l'indicateur dit « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » (GMPS) calculé en additionnant le nombre de points correspondant au GMP et au PMP dans les conditions fixées à l'article R. 314-170-6 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du niveau de dépendance et des besoins en soins pour les personnes âgées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des évaluations de dépendance en EHPAD

Résumé. Les erreurs dans l'évaluation de la dépendance des résidents en EHPAD sont contrôlées et peuvent entraîner le remboursement des sommes perçues en trop.

Les évaluations de la perte d'autonomie et du besoin en soins requis des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes tacitement validées font l'objet d'un contrôle de l'autorité tarifaire compétente et d'une récupération des sommes indûment perçues lorsqu'elles présentent des erreurs respectivement supérieures à :
40 points lorsqu'elles concernent uniquement le « groupe iso-ressources moyen pondéré » (GMP) ;
15 points lorsqu'elles concernent uniquement le « pathos moyen pondéré » (PMP) ;
51 points lorsqu'elles concernent l'indicateur dit « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » (GMPS) calculé en additionnant le nombre de points correspondant au GMP et au PMP dans les conditions fixées à l'article R. 314-170-6 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du niveau de dépendance et des besoins en soins pour les personnes âgées).

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En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2013

Source : Légifrance