Arrêté du 15 novembre 2012

Article 2

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 25 mai 2012 dans le cadre du BNIC, portant sur l'assiette et le taux des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2012-2013 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

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Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 25 mai 2012 dans le cadre du BNIC, portant sur l'assiette et le taux des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2012-2013 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.