Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 mai 2012 dans le cadre du BNIC, portant sur les cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
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