Article 1
Les agréments précédemment délivrés à la société CEMAGREF sont transférés à la société IRSTEA dans la limite des délais de validité indiquée dans l'arrêté du 7 avril 2011.
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JORF n°0274 du 24 novembre 2012
Arrêté du 15 novembre 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-148 à R. 214-151 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2012 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu la demande du 18 juin 2012 de transfert à la société IRSTEA des agréments précédemment attribués à la société CEMAGREF ;
Vu la demande d'agrément déposée par le BG ingénieurs conseils reçue le 26 avril 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par le CETE de l'Ouest reçue le 10 mai 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par IRSTEA le 18 juin 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par le conseil général des Pyrénées-Orientales reçue le 27 juillet 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par STUCKY SA reçue le 30 juillet 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par GREN reçue le 1er août 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par SICAA Etudes reçue le 6 août 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par ADAM Charles reçue le 7 septembre 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par PÖYRY Energy AG reçue le 12 septembre 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'Association nationale des producteurs de noisettes reçue le 14 septembre 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par SOMIVAL reçue le 3 octobre 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par AGERIN reçue le 10 octobre 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par SAUNIER & Associés reçue le 11 octobre 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par SNCF direction de l'ingénierie reçue le 18 octobre 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par le cabinet d'études René Gaxieu reçue le 19 octobre 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par HYDRATEC reçue le 29 octobre 2012,
Arrête :
Article 2
Sont titulaires d'un agrément, en cours de validité, délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 février 2010, les organismes figurant à l'annexe 1 au présent arrêté. La date limite de validité de l'agrément est indiquée dans cette annexe.
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Article 3
En outre, sont titulaires d'un ou plusieurs des agréments définis dans l'arrêté du 18 février 2010 susvisé les entreprises et organismes dont la liste est fixée en annexe 2 au présent arrêté. Cette liste précise la durée de validité des agréments délivrés, à compter de la publication du présent arrêté.
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Article 4
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain