Abrogé par Arrêté du 17 mars 2014 - art. 2
Créé le 9 décembre 2011 · Abrogé le 28 mars 2014
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions du littoral et d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.