Arrêté du 15 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 17 du décret du 15 décembre 2010 susvisé (Transfert de biens et droits à l'ENAC), sont transférés en toute propriété à l'Ecole nationale de l'aviation civile les biens meubles inventoriés dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté ainsi que les droits et obligations afférents à ces biens.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Transfert de biens à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 15 novembre 2011 transfère des biens meubles et leurs droits à l'Ecole nationale de l'aviation civile pour ses activités de formation.

Pour l'application de l'article 17 du décret du 15 décembre 2010 susvisé (Transfert de biens et droits à l'ENAC), sont transférés en toute propriété à l'Ecole nationale de l'aviation civile les biens meubles inventoriés dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté ainsi que les droits et obligations afférents à ces biens.

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2011

Source : Légifrance