En vigueur depuis le 30 novembre 2007
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation aux affaires européennes et internationales.
Arrêté du 15 novembre 2007
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation aux affaires européennes et internationales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 novembre 2007
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation aux affaires européennes et internationales.
En vigueur depuis le vendredi 30 novembre 2007
Source : Légifrance