Arrêté du 15 novembre 2007

Article 4

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Article 4

La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant.
En cas de partage égal des voix des membres siégeant avec voix délibérative, le président a voix prépondérante.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2007

La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant.
En cas de partage égal des voix des membres siégeant avec voix délibérative, le président a voix prépondérante.

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