JORF n°273 du 23 novembre 2002

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs des laboratoires de la DGCCRF.


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Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs des laboratoires de la DGCCRF.