Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de la consommation, dans ses parties Législative et Réglementaire ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 18 juillet 1978 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce ;
Vu la lettre de la Commission nationale informatique et libertés en date du 17 septembre 2002 portant le numéro 815059,
Arrête :
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « nouvelle informatique des laboratoires (NIL) », dont l'objet est de gérer les tâches administratives des laboratoires.
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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
L'identité des clients, fournisseurs, expéditeurs et destinataires de courriers : nom, prénom, ou raison sociale, adresse, adresse mél., téléphone ;
Pour les fournisseurs, les données relatives aux commandes : dates, produits, quantités et paiements ;
Pour les clients, les données relatives à la demande d'analyses, aux résultats d'analyses et aux paiements de la prestation ;
Pour les agents des laboratoires, leur identification et leur fonction au sein du laboratoire.
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Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Les directeurs des laboratoires de la DGCCRF, l'administration centrale et des laboratoires de la DGCCRF ;
Les clients, les destinataires de courriers ;
Le Trésor public.
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Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs des laboratoires de la DGCCRF.
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Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 novembre 2002.
Pour le ministre et par dérogation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot