JORF n°273 du 23 novembre 2002

Article 1

Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « nouvelle informatique des laboratoires (NIL) », dont l'objet est de gérer les tâches administratives des laboratoires.


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Version 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « nouvelle informatique des laboratoires (NIL) », dont l'objet est de gérer les tâches administratives des laboratoires.