Abrogé par Arrêté du 8 mars 2012 - art. 4
Créé le 25 novembre 2001 · Abrogé le 11 mars 2012
L'arrêté du 26 décembre 2000 pris en application du décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.