Article 2
Abrogé depuis le 2012-03-11 par Arrêté du 8 mars 2012 - art. 4
L'arrêté du 26 décembre 2000 pris en application du décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.
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