Arrêté du 15 novembre 2001

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 26 décembre 2000 pris en application du décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.

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Abrogé11 mars 2012

Créé le 25 novembre 2001 · Abrogé le 11 mars 2012

L'arrêté du 26 décembre 2000 pris en application du décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 novembre 2001 au samedi 10 mars 2012

Source : Légifrance