Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès de la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, notamment l'article 3 c ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1992, modifié en dernier lieu le 6 novembre 1995, relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des transports terrestres :

Le chef de service,

A. Lecomte