JORF n°0067 du 20 mars 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur le document d'information des travailleurs détachés

Résumé L'employeur doit donner un document à ses employés détachés en France pour des travaux de bâtiment ou publics.

L'annexe au modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe au présent arrêté. Il est téléchargé par l'employeur sur le site internet de l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail. L'employeur le remet au salarié qu'il emploie et détache en France pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics.


Historique des versions

Version 1

L'annexe au modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe au présent arrêté. Il est téléchargé par l'employeur sur le site internet de l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail. L'employeur le remet au salarié qu'il emploie et détache en France pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics.