Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du responsable de l'exécution de l'arrêté
Résumé Le patron des infrastructures et des transports doit faire appliquer cet arrêté et le publier.
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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