Abrogé par Arrêté du 29 mars 2024 - art. 6
Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 avril 2024
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.