L'ensemble des éléments justifiant du respect de ces exigences sont tenus à disposition des autorités compétentes.

Caractérisation et composition

Chaque type de sac est caractérisé afin de s'assurer du respect des exigences définies ci-après :

- il ne présente aucune trace de perturbateurs endocriniens, substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ou toute autre substance définie comme extrêmement préoccupante conformément à l'article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;

- la composition en éléments métalliques listés en annexe du présent arrêté est connue et satisfait aux concentrations maximales définies au tableau 1 de la présente annexe. Les méthodes d'essai sont fiables et reproductibles. Pour chaque élément métallique, les normes d'essai précisées sont présumées répondre à ces deux obligations ;

- la teneur en solides volatils est d'au moins 50 % en masse du sac.

Les sacs respectant les normes NFT 51-800 sont présumés répondre à l'ensemble des exigences définies par la présente annexe.

Tableau 1. - Concentrations maximales en éléments présents dans les sacs

| Élément| Concentration maximale exprimée

en mg/kg de matière sèche| Méthodes d'essai présumées fiables

et reproductibles| |--------|----------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| | As | 5 | NF EN ISO 172942 | | Cd | 0,5 | NF EN ISO 172942 | | Co | 38 | NF EN ISO 172942 | | Cr | 50 | NF EN ISO 172942 | | Cu | 50 | NF EN ISO 172942 | | F | 100 | NF EN 15408 | | Hg | 0,5 | NF EN ISO 12846 | | Mo | 1 | NF EN ISO 172942 | | Ni | 25 | NF EN ISO 172942 | | Pb | 50 | NF EN ISO 172942 | | Se | 0,75 | NF EN ISO 172942 | | Zn | 150 | NF EN ISO 172942 |

Les sacs respectant la norme NFT 51-800 sont présumés répondre à l'ensemble des exigences définies dans la présente annexe. L'ensemble des éléments justifiant du respect de ces exigences sont tenus à disposition des autorités compétentes.

Biodégradation aérobie

Lorsqu'il est soumis à essai, au moins 90 % du carbone organique composant le sac est converti en dioxyde de carbone à la fin de la période d'essai dont la durée est fixée à 365 jours. Le niveau de biodégradation est également déterminé pour chaque composant significatif du sac, c'est-à-dire représentant plus de 1 % en masse à sec du produit. Les constituants organiques dont la biodégradabilité n'est pas déterminée ne doivent pas dépasser une proportion totale de 5 %.

Les méthodes d'essai doivent être fiables et reproductibles. Les normes d'essai NF EN ISO 14855-1 ou la NF EN ISO 14855-2 sont présumées répondre à ces deux obligations. L'environnement d'essai est maintenu à température ambiante (25 ± 5) °C et la température est maintenue en dessous de 30 °C pendant toute la durée de l'essai.

Désintégration

Après 180 jours de compostage contrôlé, pas plus de 10 % de la masse sèche initiale du sac ne demeure après tamisage à l'aide d'un tamis de 2 mm. Par ailleurs, plus aucun résidu plastique n'est distingué par contrôle visuel du compost à une distance de 500 mm.

Les méthodes d'essai visant à mesurer le degré de désintégration sont fiables et reproductibles. Les normes ISO 16929, NF EN 14045 ou NF EN ISO 20200 sont présumées répondre à ces deux obligations. L'environnement d'essai est maintenu à température ambiante (25 ± 5) °C et la durée de l'essai est de 180 jours.

Qualité du compost et effet sur la croissance végétale

Le compost soumis à essai est exempt d'effets toxiques sur les plantes et leur croissance. En particulier, le taux de germination de plantules du compost fini ainsi que la biomasse végétale dans le compost sont d'au moins 90 % de ceux de composts témoins.

Le taux de germination est déterminé conformément à la ligne directrice 208 de l'OCDE adaptée pour satisfaire aux besoins spécifiques d'essai sur des composts. Les modifications proposées par la norme NFT 51-800 sont présumées conformes.

L'ajout de sacs dans le compost garantit de l'absence d'effets nocifs sur la santé humaine, animale ou encore l'environnement. Les paramètres physico-chimiques à mesurer et comparer entre les composts avec et sans ajout de plastique sont définis au tableau 2 de la présente annexe. Les méthodes d'essai utilisées pour mesurer chacun de ces paramètres sont fiables et reproductibles. Les normes d'essai précisées au tableau 2 de la présente annexe sont présumées répondre à ces deux obligations.

Tableau 2. - Paramètres physico-chimiques à mesurer dans le compost

| Paramètre physico-chimique | Méthodes d'essai présumées fiables et reproductibles | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------|:---------------------------------------------------------------------------| | Masse volumique apparente sèche | NF EN 13041 | | Teneur en matière sèche

Fraction de matière sèche | NF EN 13040, NF ISO 11465

NF EN 15934 | | Teneur en solides volatils

- Teneur en matière organique

- Perte au feu| NF EN 13039

NF EN 15935 | | Conductivité électrique spécifique | NF EN 13038, XP CEN/TS 15937 | | pH (-H2O) | NF EN 13037, NF EN 15933, NF ISO 10390 | | Teneur en azote

- Teneur totale en azote

- Teneur en azote Kjeldahl | NF EN 13654-2, NF EN 16168

NF EN 13654-1, NF EN 16169, ISO 5663| | Teneur en azote ammoniacal | XP CEN/TS 16177 et ISO 7150-1 | | Teneur en phosphore

Teneur en magnésium

Teneur en potassium | NF EN 13650, NF EN ISO 11885 |